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Direction de la séance |
Projet de loi Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 724 , 723 , 719, 720, 721) |
N° 1066 rect. 7 juillet 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. CABANEL, ARTANO et BILHAC, Mme Maryse CARRÈRE, MM. CORBISEZ, FIALAIRE, GOLD et GUÉRINI, Mme GUILLOTIN, M. GUIOL, Mme PANTEL et MM. REQUIER et ROUX ARTICLE 50 |
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Alinéa 3
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Les communes de moins de cinq cents habitants bénéficient également de ce dispositif.
Objet
Tout comme les administrés, les plus petites communes, en particulier dans le milieu rural, souffre des lourdeurs administratives lorsque ces dernières engagent des projets notamment lorsqu'il est question d'en organiser le financement impliquant de solliciter divers organismes publics. Aussi, il paraît utile de leur permettre elles aussi de bénéficier du dispositif "dites-le nous une fois" comme le propose cette amendement.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.