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Direction de la séance |
Projet de loi Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 724 , 723 , 719, 720, 721) |
N° 1009 rect. 7 juillet 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. Loïc HERVÉ, HINGRAY et HENNO, Mme SAINT-PÉ, MM. KERN, DELCROS, DÉTRAIGNE, LEVI et CHAUVET, Mme BILLON, MM. BONNECARRÈRE, CANÉVET et Pascal MARTIN, Mmes JACQUEMET et HERZOG et M. LAFON ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 4 |
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Après l’article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au dernier alinéa de l’article L. 5211-11-3 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « réunit », sont insérés les mots : « avant l’adoption de toute délibération de l’organe délibérant relative à la modification des statuts de l’établissement, la détermination des compétences exercées, son périmètre, son adhésion à un autre établissement public, son budget et la conclusion d’un contrat avec l’État ou ».
Objet
Le présent amendement renforce l’intérêt de la conférence des maires en prévoyant les cas dans lesquels cet organe doit être consulté pour avis, préalablement à l’adoption d’une délibération par l’organe délibérant. Ces cas concernent les grandes décisions stratégiques de l’intercommunalité, pour lesquelles les maires des communes membres doivent être entendus.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.