AMENDEMENT

présenté par

C	Sagesse du Sénat
G	Défavorable
Adopté

MM. Daniel LAURENT et Jean-Marc BOYER, Mmes VENTALON, DEMAS, IMBERT, DUMONT, PUISSAT, BERTHET, CHAUVIN et GOY-CHAVENT, MM. BURGOA, PERRIN et RIETMANN, Mme BELRHITI, MM. REICHARDT, LAMÉNIE, BOUCHET, BACCI, BONNUS, CHATILLON et VOGEL, Mmes RICHER, GARRIAUD-MAYLAM et CHAIN-LARCHÉ, M. CUYPERS, Mme DEROMEDI, MM. CHAIZE, de LEGGE et LEFÈVRE, Mmes LASSARADE et BELLUROT, MM. CHARON, PELLEVAT et JOYANDET, Mme GOSSELIN, MM. SAUTAREL et BRISSON, Mme Laure DARCOS, M. Étienne BLANC, Mme DREXLER, MM. PIEDNOIR, ANGLARS et BONNE, Mme DEROCHE, MM. HOUPERT et POINTEREAU, Mme Marie MERCIER et MM. SOMON, DUPLOMB, KLINGER, BABARY, BELIN, SAURY, BOULOUX, BONHOMME, Bernard FOURNIER, GREMILLET, FAVREAU, Cédric VIAL, RAPIN et LONGUET

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 30

Après l’article 30

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le deuxième alinéa du II de l’article 136 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové est supprimé.

II. – Le code de l’urbanisme est ainsi modifié :

1° L’article L. 153-2 est abrogé ;

2° À l’article L. 153-3, les mots : « Par dérogation aux articles L. 153-1 et L. 153-2 et pendant une période de cinq ans à compter de sa création, » sont supprimés ;

3° L’article L. 153-31 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque les orientations définies par le projet d’aménagement et de développement durable d’un plan local d’urbanisme approuvé sont modifiées sur le territoire d’une seule commune, cela ne donne pas lieu à l’élaboration d’un plan local d’urbanisme intercommunal couvrant l’intégralité du territoire. »

Objet

Le présent amendement propose deux dispositions pour empêcher tout transfert intempestif de la compétence du plan local d’urbanisme (PLU).

D’une part, en inversant le mécanisme de transfert de la compétence plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi), en indiquant que ce n’est pas aux communes de délibérer pour empêcher le transfert de compétence mais que c’est ce transfert qui est conditionné à une délibération.

Et d’autre part, en faisant en sorte d’éviter que la modification du projet d’aménagement et de développement durable n’entraîne une procédure de PLUi couvrant l’intégralité du territoire de l’EPCI.

En effet, si les plans locaux d'urbanisme intercommunaux peuvent être une chance pour nos territoires et un outil utile pour rationaliser l'utilisation des sols, cet outil ne doit pas être imposé. Il doit être le fruit d'un projet commun entre maires d'un même territoire.

Tel est l’objet du présent amendement.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.