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Direction de la séance |
Proposition de loi Renforcer la prévention en santé au travail (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 707 , 706 ) |
N° 237 5 juillet 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme GRUNY et M. ARTANO au nom de la commission des affaires sociales ARTICLE 24 |
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Après l'alinéa 7
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Pour assurer l'ensemble de leurs missions, les services de prévention et de santé au travail interentreprises peuvent, par convention, recourir aux compétences des services de prévention et de santé au travail mentionnés à l'article L. 4622-4. » ;
Objet
L'article 8 bis, inséré par la commission, vise à permettre aux services de prévention et de santé au travail autonomes (SPSTA) de recourir par convention aux compétences des services de prévention et de santé au travail interentreprises (SPSTI).
Suivant une recommandation du rapport de Stéphane Artano et Pascale Gruny de 2019 sur la santé au travail, cet amendement propose réciproquement qu'un SPSTI puisse recourir par convention aux compétences d'un SPSTA. Les SSTA ont en effet tendance à capter la ressource médicale en raison de conditions d'exercice et de rémunération souvent plus attractives que dans les SSTI. La possibilité ouverte par cet amendement pourrait contribuer à faciliter l'accès des SPSTI aux compétences de médecins du travail.