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Direction de la séance |
Proposition de loi Renforcer la prévention en santé au travail (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 707 , 706 ) |
N° 226 5 juillet 2021 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 187 du Gouvernement présenté par |
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Mme GRUNY et M. ARTANO au nom de la commission des affaires sociales ARTICLE 8 |
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Amendement n° 187, alinéas 1 à 8
Supprimer ces alinéas.
Objet
La commission a prévu de laisser aux partenaires sociaux, par l'intermédiaire du CNPST, l’initiative de la détermination du cahier des charges de la certification introduite par l'article 8. En cas d'absence de proposition du CNPST à l'issue d'un délai déterminé, les référentiels seraient déterminés par décret en Conseil d'Etat.
L'amendement du Gouvernement revient sur cet apport de la commission en prévoyant un simple avis du CNPST.
Ce sous-amendement vise à conserver la rédaction de la commission.