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Direction de la séance |
Proposition de loi Renforcer la prévention en santé au travail (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 707 , 706 ) |
N° 224 5 juillet 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme GRUNY et M. ARTANO au nom de la commission des affaires sociales ARTICLE 3 |
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I. – Alinéa 6, seconde phrase
Remplacer les mots :
promulgation de la loi n° du pour renforcer la prévention en santé au travail
par les mots :
publication du décret en Conseil d’État prévu au dernier alinéa de l’article L. 4641-2-1
II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
.... – Les quatre premiers alinéas de l’article L. 4141-5 du code du travail entrent en vigueur à une date fixée par décret et, au plus tard, le 1er octobre 2022.
Objet
Cet amendement vise à faire courir le délai de six mois imparti au CNPST pour déterminer les modalités de mise en œuvre du passeport de formation à partir de la publication du décret qui doit mettre en place le CNPST. En outre, il fixe une date butoir au déploiement du passeport de prévention qui devra intervenir, au plus tard, le 1er octobre 2022.