AMENDEMENT

I. – Alinéa 16

1° Première phrase

Remplacer les mots :

sur proposition

par les mots :

après avis

2° Seconde phrase

Supprimer cette phrase.

II. – Après l’alinéa 18

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

…. – Le décret mentionné au sixième alinéa de l’article L. 4622-9-2 du code du travail, dans sa rédaction issue de la présente loi, est publié au plus tard au 30 juin 2022. À compter de son entrée en vigueur, les services de prévention et de santé au travail disposent d’un délai de deux ans pour obtenir leur certification. Pendant ce délai, les agréments arrivant à échéance peuvent être renouvelés dans les conditions applicables à la date de promulgation de la présente loi.

Un amendement adopté en commission des affaires sociales a modifié les attributions du comité national de prévention et de santé au travail en lui attribuant un rôle de proposition, et non plus d’avis, concernant les référentiels et les principes guidant l’élaboration du cahier des charges de certification.

Cette modification est contraire à l’avis du Conseil d'Etat, qui a recommandé de prévoir que ces règles sont fixées par décret pris après avis du CNPST dans sa formation paritaire. En effet, déléguer au CNPST l’élaboration du cahier des charges de la certification des services de prévention et de santé au travail entraîne une fragilité constitutionnelle.

Cet amendement vise donc à rétablir la rédaction proposée par le Conseil d’Etat et retenue par l’Assemblée nationale.

Par ailleurs, cet amendement tire toutes les conséquences de l’avis du Conseil d’Etat sur l’entrée en vigueur de cette proposition de loi, tout en préservant l’ambition d’une mise en œuvre rapprochée de la réforme, que le Gouvernement partage pleinement.

Il permet d’adapter le calendrier de la certification aux exigences du dialogue social, de l’élaboration des référentiels de certification et de l’appropriation par les services de santé au travail. La publication du décret sur la certification interviendrait au plus tard le 30 juin 2022 ; un délai de deux ans permettant ensuite au dispositif d’être pleinement effectif (élaboration d’un référentiel de certification, puis accréditation des organismes de contrôle avant que les services de santé au travail puissent candidater à la certification). Pendant cette période, l’Etat continuera d’exercer un contrôle sur les services de santé au travail à travers le dispositif d’agrément. Ce contrôle pourra être resserré par voie réglementaire pour accroître les exigences pesant sur l’offre de services conformément aux stipulations de l’ANI.