Direction de la séance |
Proposition de loi Renforcer la prévention en santé au travail (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 707 , 706 ) |
N° 18 rect. ter 5 juillet 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. MENONVILLE et WATTEBLED, Mme MÉLOT et MM. LAGOURGUE, Alain MARC, GUERRIAU et CAPUS ARTICLE 26 |
Alinéa 4 :
Supprimer les deux occurrences des mots :
et interprofessionnel
Objet
Jusqu’à présent certaines organisations multiprofessionnelles siègent de droit, aux côtés des organisations patronales interprofessionnelles.
Aux vues de l’importance des missions dévolues au CRPST, la présence des organisations multiprofessionnelles doit être clairement indiquée.
En effet, au regard du poids des organisations multiprofessionnelles dans la représentation de nombreux secteurs professionnels, il est indispensable qu’elles participent à la définition des politiques de santé au travail en étant représentées au sein des comités régionaux de prévention et de santé au travail.
Pour rappel, le champ multiprofessionnel c’est plus de 20% des emplois et plus précisément pour l’agriculture c’est 1,2 millions d’emplois.
Tel est l’objet du présent amendement.