AMENDEMENT

I. – Alinéa 2

Supprimer le mot :

forfaitaire

et les mots :

désigné pour assurer le suivi des salariés des particuliers employeurs

II. – Alinéa 3

Compléter cet alinéa par les mots :

sur les territoires, services avec lesquels elle conventionne

II. – Alinéa 4

Supprimer le mot :

forfaitaire

Le présent amendement vise à conforter l’accord de branche prévu par l’article 17 ter en permettant d’organiser la protection de la santé des salariés des particuliers employeurs sans préjuger à ce stade ni du type de cotisation ni des modalités de prise en charge des salariés dans les territoires.