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Direction de la séance |
Projet de loi Prévention d'actes de terrorisme et renseignement (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 695 , 694 , 685, 690) |
N° 14 rect. 29 juin 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme BORCHIO FONTIMP, MM. ALLIZARD et BASCHER, Mmes BELRHITI, BONFANTI-DOSSAT et Valérie BOYER, MM. BURGOA et CHARON, Mmes CHAUVIN, DEROMEDI et GARRIAUD-MAYLAM, M. GENET, Mmes GOY-CHAVENT, GRUNY et LASSARADE, MM. LE RUDULIER, LEFÈVRE, MEURANT, SAVIN, SIDO, Cédric VIAL, Henri LEROY et TABAROT et Mme JOSEPH ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 6 BIS |
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Après l’article 6 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 432-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un article L. 432-6-… ainsi rédigé :
« Art. L. 432-6-…. – La carte de séjour temporaire ou pluriannuelle doit être retirée sans délai dès lors que l’étranger a fait l’objet d’une peine privative de liberté d’une durée supérieure ou égale à cinq ans pour une ou plusieurs des infractions mentionnées aux articles 421-1 à 421-6 du code pénal, à l’exclusion de celles définies aux articles 421-2-5 et 421-2-5-1 du même code. Le retrait du titre de séjour entraine la reconduite immédiate de l’étranger à la frontière. »
Objet
Cet amendement propose de rendre obligatoire le retrait de la carte de séjour temporaire ou pluriannuelle d’un étranger condamné pour des actes de terrorisme. Proposition de bon sens, il est intolérable que ces individus qui rejettent la France, pire encore, souhaitent la voir plier, soient maintenues sur le territoire national.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.