AMENDEMENT

Mission Plan de relance

Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

(en euros)

Cet amendement reprend la recommandation n° 5 du rapport de la Commission d’enquête sur les problèmes sanitaires et écologiques liés aux pollutions des sols qui ont accueilli des activités industrielle ou minières, et sur les politiques publiques et industrielles de réhabilitation de ces sols, ainsi que l’article 8 de la proposition de loi issue de ses travaux. Il entend mobiliser une enveloppe nationale de 50 millions d’euros pour mener à bien l’inventaire des établissements recevant des enfants situés sur des sites pollués et le diagnostic de ces sols.

Sont concernés les crèches, écoles maternelles et élémentaires, établissements hébergeant des enfants handicapés relevant du domaine médicosocial, ainsi que les aires de jeux et espaces verts qui leur sont attenants, collèges et lycées, ainsi que les établissements accueillant en formation professionnelle des élèves de la même tranche d’âge. 

Une meilleure compréhension des risques sanitaires associés aux pollutions des sols est d’autant plus cruciale qu’elle détermine le choix de l’usage pour les terrains pollués. Sans une estimation fiable des risques, les pouvoirs publics sont dans l’incapacité de prendre des décisions d’aménagement ou de construction en connaissance de cause et risquent d’accroître l’exposition des populations.

Cette question se pose avec une acuité particulière dans le cas des établissements accueillant des publics particulièrement sensibles, comme les enfants et les personnes vulnérables. Même une faible exposition à certaines substances polluantes peut avoir un impact sur la santé des enfants, dans une période de développement important.

La France compte plus de 63 000 établissements scolaires ou accueillant des enfants. Pour les seuls établissements du second degré, cela représente une surface cadastrale de 164 millions de mètres carrés environ sur l’ensemble du territoire1. Le plus souvent, les collectivités territoriales sont propriétaires des terrains sur lesquels ont été construits les crèches, écoles, collèges et lycées relevant de leur compétence.

Parfois très anciens, ces bâtiments ont été construits sous un régime juridique moins contraignant en matière de pollution des sites et des sols. Les insuffisances des bases de données conduisent à un défaut d’information sur les risques sanitaires associés aux éventuelles contaminations des terrains d’emprise. Il est alors fréquent que les établissements scolaires aient été édifiés sur d’anciens sites d’activités industrielles ou de service laissés inoccupés après des cessations d’activités. Confrontées à la rareté ou la cherté du foncier, les collectivités se sont souvent tournées vers ces friches industrielles sans avoir connaissance d’éventuelles pollutions des sols. Un certain nombre de collectivités propriétaires se sont alors trouvées confrontées à un passif historique de bâtiments scolaires susceptibles d’être situés en zones polluées.

Bien que les règles relatives à la constructibilité et à l’usage des parcelles situées en sites pollués aient été renforcées dans la période récente, ces règles se heurtent dans la réalité au caractère non exhaustif des bases de données, qui ne permet pas aux maîtres d’ouvrages publics, y compris dans la période actuelle, d’avoir connaissance d’éventuelles pollutions historiques.

Un premier travail d’identification a néanmoins été conduit à compter de 2010. Dans le cadre d’un groupe de travail interministériel piloté par le ministère chargé de l’environnement, une liste de 2 039 établissements construits sur l’emprise ou à proximité immédiate d’une ancienne activité susceptible d’être polluante a été établie.

Toutefois, fin 2015, le ministère a pris la décision de mettre fin à ce programme.

Les auteurs de cet amendement estiment que la complétion du programme d’inventaire des établissements scolaires susceptibles d’être situés sur des sites pollués et de diagnostic de ces sites doit constituer une priorité de l’action publique. Ils proposent en conséquence de relancer ces travaux sous l’égide du ministère de la transition écologique, en mobilisant des crédits de financement dédiés. Une enveloppe nationale d’un total de 50 millions d’euros doit y être consacrée. C’est l’objet de cet amendement, dont une rédaction analogue qui portait sur une autre mission avait été adoptée par le Sénat lors de l’examen de la loi de finances initiale pour 2021.

L’amendement prévoit de réduire de 50 millions d’euros en AE et CP les crédits du programme 363 « Compétitivité », qui seraient par exemple soustraits de l’action 4 « Mise à niveau numérique de l’État, des territoires et des entreprises – Modernisation des administrations régaliennes » dédiée à la numérisation des ministères. Il augmente en conséquence de 50 millions d’euros en AE et CP les crédits de l’action 2 « Biodiversité, lutte contre l’artificialisation des sols » du programme 362 « Écologie » aux fins de mener à bien cet inventaire. Le Gouvernement est invité à lever ce gage.