AMENDEMENT

Après l'article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

De la promulgation de la loi n° … du … de finances rectificative pour 2021 au 31 décembre 2021, le ministre chargé de l’économie et des finances informe avant de l’autoriser les présidents et les rapporteurs généraux des commissions de l’Assemblée nationale et du Sénat chargées des finances de toute opération d’investissement mobilisant les autorisations d’engagements et crédits de paiement du compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État » résultant d’un versement préalable du programme 358 « Renforcement exceptionnel des participations financières de l’État dans le cadre de la crise sanitaire » de la mission « Plan d’urgence face à la crise sanitaire » ou du programme 367 « Financement des opérations patrimoniales envisagées en 2021 sur le compte d’affectation spéciale "Participations financières de l’État" » de la mission « Économie », dont le montant excède un milliard d’euros.

Cette information n’est pas rendue publique.

Le présent amendement vise à conserver et à compléter le mécanisme d’information préalable prévu par la deuxième loi de finances rectificative pour 2020 concernant l’utilisation des crédits exceptionnels ouverts en vue de renforcer les participations financières de l’État dans le cadre de la crise sanitaire.

Afin de permettre à l’Agence des participations de l’État d’intervenir en capital au sein d’entreprises fragilisées par les conséquences économiques de la crise sanitaire, la deuxième loi de finances rectificative pour 2020 a ouvert 20 milliards d’euros de crédits sur le programme 358 « Renforcement exceptionnel des participations financières de l’État dans le cadre de la crise sanitaire » au sein de la mission « Plan d’urgence face à la crise sanitaire »

En complément, à l’initiative du Sénat, un dispositif d’information préalable des présidents et rapporteurs généraux des commissions de l’Assemblée nationale et du Sénat chargées des finances a été prévu pour toute opération d’investissement financée à partir de cette enveloppe et excédant un milliard d’euros. Il est arrivé à échéance au 31 décembre 2020.

Or une majorité de cette enveloppe a fait l’objet d’un report en 2020 (11,7 milliards d’euros), avant d’être pour partie annulée par le décret n° 2021-620 du 19 mai 2021 portant ouverture et annulation de crédits à titre d’avance. À ce jour, 3,9 milliards d’euros restent disponibles sur ce programme.

Par ailleurs, le présent projet de loi de finances créé un nouveau programme 367 « Financement des opérations patrimoniales envisagées en 2021 sur le compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État » » au sein de la mission « Économie », en sollicitant l’ouverture de 2 milliards d’euros. Si le Gouvernement fait valoir que ces crédits ne correspondent pas à un besoin de financement résultant de la crise sanitaire, ils s’écartent du modèle de financement traditionnel des participations financières de l’État en abondant le compte d’affectation spéciale par un versement du budget général.

C’est pourquoi, par cohérence avec le dispositif adopté en 2020, il est proposé de reconduire le mécanisme d’information préalable du Parlement pour toute opération d’investissement d’un montant supérieur à un milliard d’euros financée à partir d’un versement initial du budget général.