AMENDEMENT

présenté par

C
G	Défavorable
Adopté

M. HUSSON

au nom de la commission des finances

Article 5

(État B)

Mission Plan d’urgence face à la crise sanitaire

I. – Créer le programme :

Aide aux entreprises créées durant la crise sanitaire

II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+ (majorer l'ouverture de)	- (minorer l'ouverture de)	+ (majorer l'ouverture de)	- (minorer l'ouverture de)
Prise en charge du chômage partiel et financement des aides d’urgence aux employeurs et aux actifs précaires à la suite de la crise sanitaire
Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire		10 000 000		10 000 000
Renforcement exceptionnel des participations financières de l'État dans le cadre de la crise sanitaire
Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire
Aide aux entreprises créées durant la crise sanitaire	10 000 000		10 000 000
Matériels sanitaires pour faire face à la crise de la covid-19
TOTAL	10 000 000	10 000 000	10 000 000	10 000 000
SOLDE	0		0

Objet

Cet amendement de crédit vise à instaurer un mécanisme de subvention pour les entreprises issues d’une création en 2020.

L’aide à la reprise, introduite par le décret n° 2021-624 du 20 mai dernier, est venue utilement compléter le mécanisme de prise en charge des pertes des entreprises. Elle bénéficie aux entreprises ayant repris en 2020 un fonds de commerce existant pour exercer la même activité principale. Dans la mesure où ces entreprises ne bénéficient d’aucun chiffre d’affaires réalisé avant la crise sanitaire, elles n’étaient pas éligibles au fonds de solidarité.

Toutefois, les critères retenus concentrent le dispositif sur les seules entreprises reprenant un fonds de commerce préexistant. Par conséquent, les créations d’entreprises n’y sont pas éligibles, alors même que, faute de chiffre d’affaires, le fonds de solidarité ne leur est pas ouvert non plus.

En l’état actuel, aucune solution n’est donc proposée pour ces entreprises, alors même que, pour certaines d’entre elles, de lourds investissements initiaux ont été consentis. Ainsi en est-il, par exemple, des travaux susceptibles d'être réalisés dans un local pour y installer un restaurant.

Alors que ces entreprises ont enfin vu leurs perspectives s'éclaircir avec l'assouplissement des restrictions sanitaires, l'absence de soutien par l’État pendant toute cette période où elles n'ont pu travailler risque de grever leur capacité à rebondir. En outre, il n'est pas normal que la solidarité nationale, qui s'est montrée particulièrement efficace au cours de la crise sanitaire, ne s'applique pas aux créateurs d'entreprises.

En conséquence, le présent amendement de crédit propose de créer un nouveau programme « Aide aux entreprises créées durant la crise sanitaire » au sein de la mission « Plan d’urgence face à la crise sanitaire », doté de 10 millions d’euros.

Pour satisfaire aux règles de recevabilité de l’amendement, il est proposé d’abonder le nouveau programme ainsi créé par un prélèvement de 10 millions d’euros sur les crédits ouverts par le présent projet loi de finances rectificative sur l’action n° 1 « Soutenir les entreprises éligibles au fonds de solidarité » du programme 357 « Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire ».