AMENDEMENT

Après l’article 8

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La seconde phrase du premier alinéa du I de l’article 1649 AC du code général des impôts est complétée par les mots : « sous réserve, concernant l’application de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des États-Unis d’Amérique en vue d’améliorer le respect des obligations fiscales à l’échelle internationale et de mettre en œuvre la loi relative au respect des obligations fiscales concernant les comptes étrangers signé à Paris le 14 novembre 2013, de la transmission au Gouvernement de la République française des mêmes informations par le Gouvernement des États-Unis d’Amérique ».

Cet amendement reprend un amendement déposé à l’Assemblée nationale par M. Marc Le Fur et Nicolas Forissier auquel la Commission des finances de l’Assemblée avait donné un avis favorable.

Il vise à tenir compte de l’asymétrie importante des échanges d’informations fiscales entre la DGFIP et l’IRS s’agissant de ceux de nos compatriotes que l’on désigne sous le vocable d’« Américains accidentels ». Ce malgré l’adoption à l’unanimité d’une résolution sur le sort de ces compatriotes par le Sénat le 15 mai 2018 sur notre proposition et la parution du rapport d’information de MM. Marc Le Fur et Laurent Saint-Martin, enregistré à la présidence de l’Assemblée nationale le 15 mai 2019.

A la suite de plusieurs interventions auprès du gouvernement et du fisc américain, quelques avancées ont été obtenues dans les relations de ces binationaux avec les institutions financières françaises et avec l’administration américaine mais elles demeurent limitées. Nos compatriotes américains accidentels rencontrent toujours les mêmes difficultés pour obtenir un numéro de sécurité sociale, prélude à leurs relations avec l’IRS américain, et les banques françaises ont tendance à clôturer les comptes de ces compatriotes. La procédure du droit au compte est toujours difficile à mettre en œuvre, notre législation paraît insuffisamment protectrice à cet égard et mériterait d’être complétée.

Enfin, il est important d’intensifier ces négociations avec les États-Unis quant à l’application réciproque de l’accord intergouvernemental de 2013 relatif au Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA) - exigence de réciprocité posée par l’article 55 de la Constitution. L’expérience démontre, en effet, que l’accord fonctionne dans le sens France -USA mais pas toujours dans l’autre sens.

Le développement de nouvelles relations avec le Gouvernement américain devrait inclure cette question des américains accidentels.

Le 3 février dernier, nous avons été sept parlementaires à saisir le Président de la République de ce dossier : trois sénateurs : MM. Christophe Frassa, Antoine Lefèvre, président du groupe d’amitié France-USA, et moi-même et trois députés : MM. Marc Le Fur, vice-président de l’Assemblée nationale, M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général de la commission des finances, tous deux auteurs d’un rapport sur ce sujet, et Guy Teissier, président du groupe d’amitié France-USA de l’Assemblée. Le Président de la République nous a répondu le 14 mars, reconnaissant que « certains progrès administratifs et fiscaux … restent à consolider » et qu’un dialogue que le président qualifie d’ « actif » avait été engagé avec l’administration américaine « afin d’obtenir des avancées supplémentaires » sur tous ces sujets.

Nous attendons donc des actes concrets permettant de constater ces progrès.

Dès lors que les autorités américaines ne pratiquent pas encore la réciprocité dans l’application de l’accord de 2013, nous avons déposé le présent amendement pour de nouvelles avancées.