AMENDEMENT

présenté par

C
G
Irrecevable LOLF

Mme DEROMEDI, MM. FRASSA et LE GLEUT, Mme GARRIAUD-MAYLAM, MM. Daniel LAURENT et BURGOA, Mme DI FOLCO, MM. PELLEVAT et CUYPERS, Mme EUSTACHE-BRINIO, M. CALVET, Mme CHAUVIN, M. LEFÈVRE, Mmes RAIMOND-PAVERO, LASSARADE et PROCACCIA, MM. SAUTAREL, PERRIN, RIETMANN, BOUCHET et Bernard FOURNIER, Mmes Marie MERCIER, DUMONT, Laure DARCOS, MALET et BERTHET, MM. CHARON et HOUPERT, Mme GRUNY et M. MOUILLER

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 11

Après l’article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au deuxième alinéa de l’article 3 de la loi n° 2013-659 du 22 juillet 2013 relative à la représentation des Français établis hors de France, après les mots : « à l’emploi, », sont insérés les mots : « aux crédits, aides et secours attribués aux entreprises créées localement par des Français à l’étranger ».

Objet

L’article 3 de la loi n° 2013-659 du 22 juillet 2013 relative à la représentation des Français établis hors de France dispose que les conseils consulaires, élus par nos compatriotes inscrits sur les listes électorales consulaires au suffrage universel direct, sont chargés de formuler des avis sur les questions consulaires ou d'intérêt général, notamment culturel, éducatif, économique et social, concernant les Français établis dans la circonscription. Nous proposons de préciser que leurs avis concernent notamment les crédits, aides et secours attribués aux entreprises créées localement à l’étranger par des Français de l’étranger qui contribuent à l’évidence au développement de notre commerce extérieur. Plusieurs de ces entreprises ont été fortement impactées par la crise pandémique. Il convient de leur donner un signal fort que l’Etat et leurs élus sont décidés à leur venir en aide.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Irrecevabilité LOLF