AMENDEMENT

Après l’article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le 2° de l’article 10 de la loi n° 2013-659 du 22 juillet 2013 relative à la représentation des Français établis hors de France est complété par les mots : « ainsi que sur les secours et aides exceptionnels en cas de crise sanitaire, de catastrophe naturelle et de troubles civils ou de guerres, notamment les critères de répartition de tout crédit accordé à ce titre, et le bilan d’exécution des allocations, aides ou secours éventuellement accordés par les lois de finances ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Lors de la discussion de la loi de finances pour 2021, des questions ont été légitimement posées sur les conditions de répartition et de versement des crédits pour secours et aides exceptionnelles motivés par la crise pandémique. Les questions ont porté en particulier sur l’inexécution importante des crédits votés par le Parlement dans la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020, puisque sur 50 millions d’aides, une très modeste fraction de ces crédits a été utilisée pour venir en aide à nos compatriotes en difficulté, initialement à peine 10%.

La cause en était l’inadaptation des critères d’éligibilité aux aides d’un montant tellement modeste et limité qu’il a fallu les modifier en cours d’exercice et faire un report des crédits pour 2021. Le simple décalque des critères et montants applicables en métropole a été clairement à l’origine de cette sous-utilisation problématique. Le Gouvernement a reconnu lui-même l’inadaptation de ces critères. Les modifications qu’il a apportées n’ont eu qu’un effet limité sans correspondance avec les besoins réels de nos compatriotes gravement impactés par la crise pandémique.

Nous avions demandé que les critères généraux d’attribution soient précisés et rendus publics. Pourquoi une telle somme modique dans un grand nombre de pays ? Sur quelles bases ? Force est de constater que des réponses n’ont pas été clairement apportées à nos légitimes questions. La seule réponse était que les montants figuraient sur les sites des postes consulaires, alors que le Parlement et les élus des Français de l’étranger sont en droit d’obtenir un tableau général des aides par continent et par pays et des informations exhaustives sur les critères généraux permettant d’aboutir aux sommes indiquées. Tout ceci évidemment en respectant l’anonymat de chaque aide ou secours attribué.

Ce manque de transparence et de clarté est problématique et porte atteinte à nos principes démocratiques. C’est la raison pour laquelle nous présentons cet amendement qui permettra à l’Assemblée des Français de l’étranger de recevoir ces informations utiles.

L’article 10 (2°) de la loi du 22 juillet 2013 relative à la représentation des Français établis hors de France prévoit déjà que le Gouvernement présente chaque année un rapport à l’Assemblée des Français de l’étranger sur les sujets les concernant et notamment sur la protection sociale et l’aide sociale. Notre amendement précise le contenu de cette disposition pour inclure expressément les secours et aides exceptionnels en cas de crise sanitaire, de catastrophe naturelle et de troubles civils ou de guerres. Il permettra aux élus des Français de l’étranger d’avoir une vision globale de la programmation et de l’exécution des crédits portant sur ces différents domaines à caractère social qui ont une importance particulière en tout temps mais plus encore en ces temps de pandémie.

Bien entendu, ces informations devront concerner les aides qui pourraient être versées par le fonds d’urgence dont la création a été prévue par la proposition de M. Ronan Le Gleut et plusieurs collègues adoptée par le Sénat à l’unanimité le 30 juin 2020, et qui est laissée en souffrance à l’Assemblée nationale.