SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 219 rect. bis de Mme Nathalie DELATTRE

présenté par

C	Sagesse du Sénat
G	Favorable
Adopté

Le Gouvernement

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 7 QUATER

Amendement n° 219

I. - Alinéa 3, première phrase

Remplacer la date :

1^er septembre

par la date :

1^eroctobre

II. - Alinéas 4 et 5

Supprimer ces alinéas.

Objet

Le présent amendement a pour objet de décaler la date de délibération au 1^er octobre plutôt qu’au 1^er septembre afin de laisser le temps aux collectivités de se réunir pour mettre en place l’abattement exceptionnel de TLPE au titre de 2021. En effet, compte-tenu du calendrier d’adoption de la loi de finances rectificative, l’échéance fixée par l’amendement au 1^er septembre pourrait être difficile à respecter.

Il est également proposé de supprimer les dispositions prévues pour compenser les pertes de recettes pour les collectivités et pour l’Etat résultant d’une décision d’abattement de la taxe locale sur la publicité extérieure pour 2021. À l’instar de l’aménagement prévu au titre de 2020 par l’article 16 de l’ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020 portant diverses mesures prises pour faire face à l'épidémie de covid-19, la décision est modulable et facultative. Dès lors, il ne revient pas à l’État de compenser les pertes éventuellement subies par les collectivités.