AMENDEMENT

présenté par

C
G	Défavorable
Adopté

M. HUSSON

au nom de la commission des finances

Article 5

(État B)

Mission Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales

I. - Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+ (majorer l’ouverture de)	- (minorer l’ouverture de)	+ (majorer l’ouverture de)	- (minorer l’ouverture de)
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l’aquaculture	150 000 000		150 000 000
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation Dont titre 2		36 000 000		36 000 000
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture Dont titre 2
TOTAL	150 000 000	36 000 000	150 000 000	36 000 000
SOLDE	114 000 000		114 000 000

II. - Modifier ainsi les annulations de crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+ (majorer l’annulation de)	- (minorer l’annulation de)	+ (majorer l’annulation de)	- (minorer l’annulation de)
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l’aquaculture
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation Dont titre 2	114 000 000		114 000 000
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture Dont titre 2
TOTAL	114 000 000		114 000 000
SOLDE	114 000 000		114 000 000

Objet

Le présent amendement propose d’augmenter les crédits portés par le programme 149 « Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l’aquaculture », afin de traduire budgétairement les annonces du Premier ministre s’agissant du plan de soutien aux agriculteurs à la suite de l’épisode de gel d’avril dernier.

Certes, le présent projet de loi de finances rectificative propose déjà l’ouverture de 350 millions d’euros d’autorisations d’engagement et de crédits de paiement sur la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales ».

Pour autant, seule une partie de l’ouverture de crédits proposée par le présent projet de loi est consacrée au plan de soutien aux agriculteurs annoncé à la suite de cet évènement climatique exceptionnel. En effet, l’ouverture de crédits permettra aussi de couvrir des besoins constatés après l’adoption par le Parlement du budget pour 2021 : l’aide aux bovins allaitants, l’aide en réponse à la jaunisse de la betterave, ou encore le complément d’aide au stockage viticole. Des crédits sont également consacrés aux calamités agricoles reconnues au titre de 2020 et à l’indemnisation de l’influenza aviaire. S’il n’y a pas lieu de remettre en cause ces crédits supplémentaires bienvenus, il faut relever que l’ouverture de crédits proposée par le présent projet de loi pour le plan de soutien aux agriculteurs à la suite de l’épisode de gel tardif s’élève donc à moins de 200 millions d’euros, soit bien loin du milliard d’euros annoncé par le Premier ministre.

Le Gouvernement n’apporte pas non plus d’éléments chiffrés sur les mesures consacrées au plan de soutien aux agriculteurs à la suite de l’épisode de gel tardif financées par l’ouverture de crédits prévue par le présent projet de loi. Tout au plus se contente-t-il d’indiquer que les crédits ouverts permettront de financer l’enveloppe de 20 millions d’euros du fonds d’urgence à la main des préfets, l’avance versée en soutien aux entreprises de l’aval, les avances qui seront versées dans le cadre du fonds national de gestion des risques en agriculture (FNGRA) et les indemnisations pour les cultures pour lesquelles les pertes économiques se matérialisent immédiatement, comme pour l’arboriculture.

Si l’on comprend que les besoins de financement pour ces dispositifs seront progressifs et fonction de l’évaluation des pertes de récoltes liées au gel pour les exploitants, le présent amendement vise a minima à sincériser le montant de crédits consacrés au plan de soutien par le présent projet de loi, tout en interrogeant le Gouvernement sur la déclinaison de l’ensemble des actions financées par type de mesures.

En conséquence, il est proposé une ouverture de crédits à hauteur de 150 millions d’euros en AE et en CP sur le programme 149 « Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l’aquaculture ». Pour des raisons de recevabilité financière, celle-ci serait gagée sur les crédits des actions 2 « Santé et protection des animaux » et 4 « Actions transversales » du programme 206 « Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation ».