AMENDEMENT

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

III. – Dans la limite de respectivement 25 millions d’euros et 20 millions d’euros en capital, le ministre chargé de l’économie est autorisé à abandonner les créances détenues sur la société Liberty Ascoval au titre des prêts accordés par arrêté du 10 mai 2019 et du 19 mars 2021 imputés sur le compte de concours financier : « Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés » créé par le III de l’article 46 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006. Il est également autorisé à abandonner les intérêts contractuels courus et échus.

Les décisions d’abandons mentionnées au premier alinéa du présent III sont prises par arrêté.

L’aciérie d’Ascoval Saint-Saulve, détenue depuis juillet 2020 par le groupe Liberty suite à la décision du tribunal de grande instance de Strasbourg, fabrique des demi-produits d’acier historiquement de section ronde et depuis l’an dernier de section carrée. Le four est électrique et utilise comme intrant de la ferraille, contrairement à la filière des hauts-fourneaux qui a pour principale matière première du charbon. Ainsi, l’aciérie produit de l’acier dit « vert ».

Ancienne usine du groupe français Vallourec qui a décidé de s’en séparer en 2014, l’aciérie de Saint-Saulve a connu de nombreux changements actionnariaux ces dernières années, dans un contexte sectoriel compliqué.

Lors de la reprise de mai 2019 par le fonds d’investissement britannique Greybull, l’Etat français a consenti un prêt de 25 M€ à l’entreprise. Dans le même temps, la Région Hauts-de-France et la Métropole de Valenciennes ont octroyé à l’entreprise des prêts de 12 et 10 M€ respectivement. Ces financements ont permis de réaliser un investissement important permettant la production de blooms d’acier à section carrée et ainsi de fournir le laminoir d’Hayange, principal fournisseur de la SNCF. En décembre 2020, SNCF Réseau a homologué les rails produits à Hayange à partir d’acier d’Ascoval, ouvrant la voie à un nouveau marché. C’est la première fois en Europe qu’un gestionnaire de réseau ferré homologue des rails issus d’une filière électrique.

Suite à la faillite de la banque Greensill, principal partenaire financier du groupe Liberty, en mars 2021, d’importantes tensions de trésorerie sont apparues sur l’ensemble des actifs du groupe, et Ascoval en particulier. Le Gouvernement a décidé de débloquer en urgence 20 M€ afin de sécuriser l’actif et ses salariés, et d’organiser une recherche de repreneurs.

A ce jour, quatre offres de reprise émanant d’industriels sérieux ont été déposées et proposent de reprendre les actions des sociétés. Toutes proposent un remboursement partiel des passifs publics constitués, en particulier des prêts de 2019 et 2021. L’alternative serait l’ouverture de procédures collectives sur les entités opérationnelles et la cession des actifs des sociétés aux candidats repreneurs. Dans ce scénario contrefactuel, il est très probable que le remboursement des prêts en question soit nul.

C’est pourquoi il est proposé d’autoriser le Ministre chargé de l’économie à accepter des abandons de créance dans le cadre des négociations en cours avec les candidats à la reprise des sociétés. A noter que dans ces scénarios des efforts équilibrés seraient consentis par les créanciers privés en regard des abandons de créances publiques.