AMENDEMENT

I. – Alinéa 1

Remplacer les mots :

et des syndicats mixtes

par les mots :

, des syndicats mixtes et des départements

II. – Alinéa 12, troisième phrase

Après le mot :

principal

rédiger ainsi la fin de cette phrase :

, sur les budgets annexes à caractère administratif, sur le budget principal du centre communal ou intercommunal d’action sociale au sens des articles L. 123-4 et L. 123-4-1 du code de l’action sociale et des familles et sur le budget des caisses des écoles au sens de l’article L. 212-10 du code de l’éducation.

Cet amendement procède à deux ajustements du dispositif d’aide aux collectivités au titre de leurs pertes de recettes tarifaires et de redevances instituée à l’article 10.

Le I élargit la dotation instituée au bénéfice des régies industrielles et commerciales relevant des collectivités du bloc communal, aux régies industrielles et commerciales relevant des départements.

Si le nombre de régies concernées est assez modeste, elles n’en ont pas moins été frappées par la crise sanitaire au même titre que les régies similaires du bloc communal et n’ont pu bénéficier ni des aides de droit commun allouées aux entreprises ni d’une subvention de leur collectivité de rattachement. Le coût de cette extension serait de l’ordre de 3 M€.

Le II de cet amendement précise que les pertes de recettes tarifaires subies par les centres communaux et intercommunaux d’action sociale ainsi que par les caisses des écoles sont bien prises en compte dans le calcul des pertes de recettes tarifaires des collectivités éligibles au dispositif d’aide instituée par le V de l’article 10.