AMENDEMENT

présenté par

C	Demande de retrait
G	Défavorable
Retiré

MM. BOCQUET, SAVOLDELLI

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste

ARTICLE 1ER

Supprimer cet article.

Objet

Suite à une évolution du dispositif dans le projet de loi de finances pour 2021, à laquelle le groupe CRCE s’était opposée, nous poursuivons en ce sens. Aussi, le déplafonnement et l'allongement du nombre d'exercice à 3 ans constituent un véritable cheval de Troie en ce qui concerne l'imposition des bénéfices des ETI et des grandes entreprises. Cette logique de toujours accroitre les possibilités d'évitement fiscal génère une injustice et une distorsion entre l'imposition du travail et du capital.