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Direction de la séance

Projet de loi

de finances rectificative pour 2021

(1ère lecture)

(n° 682 , 705 )

N° 158 rect.

30 juin 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

MM. de NICOLAY, MANDELLI et REGNARD, Mmes DEMAS et LASSARADE, MM. COURTIAL, LONGUET, BASCHER et Daniel LAURENT, Mmes NOËL, JOSEPH et MULLER-BRONN et M. GENET


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 13



Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.