AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Rejeté

M. DELCROS, Mme de LA PROVÔTÉ, MM. BONNECARRÈRE et LONGEOT, Mmes FÉRAT et GATEL, MM. CAPO-CANELLAS, DÉTRAIGNE, LEVI, Stéphane DEMILLY, DUFFOURG et LAFON et Mme MORIN-DESAILLY

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2

Après l'article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Au premier alinéa de l’article 790 B du code général des impôts, le montant : « 31 865 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € ».

II. – Le I est applicable jusqu'au 31 décembre 2022.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Le présent amendement propose de relever de 31 865 € à 100 000 € le montant de l’abattement applicable aux donations consenties entre grands-parents et petits-enfants, qui se trouverait ainsi aligné sur le montant de l’abattement applicable aux donations consenties entre parents et enfants.

Dans un contexte parfois difficile pour les jeunes générations, cette possibilité nouvelle vise à favoriser leur insertion dans la vie active. Elle peut aussi être déterminante dans la réalisation de projets de création d’entreprises.