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Direction de la séance |
Projet de loi de finances rectificative pour 2021 (1ère lecture) (n° 682 , 705 ) |
N° 127 rect. 30 juin 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme ESTROSI SASSONE, MM. COURTIAL et PELLEVAT, Mme DEROMEDI, M. BURGOA, Mmes JOSEPH, MULLER-BRONN, LOPEZ et CHAUVIN, MM. HOUPERT, DAUBRESSE, MILON, LONGUET, CALVET, RAPIN, REGNARD, ALLIZARD, PERRIN, RIETMANN, BOUCHET, GROSPERRIN, BACCI, BONNUS, KLINGER, SAURY et SOMON, Mmes GARRIAUD-MAYLAM et BELRHITI, M. REICHARDT, Mme Marie MERCIER, M. MOUILLER, Mme LASSARADE, M. BASCHER, Mme DEMAS, M. KAROUTCHI, Mmes PROCACCIA, PUISSAT, MALET, BERTHET et GRUNY, M. Henri LEROY, Mme NOËL, M. POINTEREAU, Mme Laure DARCOS, M. BRISSON, Mme JACQUES, MM. CHATILLON et GRAND, Mme CHAIN-LARCHÉ, MM. CUYPERS, LEFÈVRE et PAUL, Mme DUMONT, M. CHAIZE, Mmes SCHALCK et CANAYER, MM. BONNE, SIDO, SAVARY et Bernard FOURNIER, Mme BELLUROT, MM. TABAROT, Jean-Marc BOYER, CHARON, GENET, BABARY, LAMÉNIE, BOULOUX et SOL, Mme DI FOLCO et MM. GREMILLET et BELIN ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2 |
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Après l'article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Les cafés, bars, débits de boisson, hôtels, restaurants et établissements de nuit sont exonérés de moitié de la redevance audiovisuelle pour l’année 2021.
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
Conformément aux dispositions du 2° du II de l’article 1605 du code général des impôts (CGI) et du 1° de l’article 1605 ter du CGI, le fait générateur de la contribution à l’audiovisuel public est constitué, pour les redevables professionnels, par la détention, au 1er janvier de l’année au cours de laquelle la contribution à l’audiovisuel public est due, d’un appareil récepteur de télévision ou d’un dispositif assimilé dans un local situé en France.
Tout professionnel, société ou personne physique exerçant une activité artisanale, commerciale ou libérale, qui détient au 1er janvier un poste de télévision (ou un dispositif assimilé permettant de recevoir la télévision) dans un ou plusieurs établissements y est soumis.
Les entreprises doivent déclarer et payer leur redevance audiovisuelle en avril. A titre exceptionnel en 2021, les entreprises du secteur de l’hébergement et de la restauration qui, en raison de la crise sanitaire du Covid-19, connaissent des difficultés pour payer la contribution à l’audiovisuel public ont la possibilité de reporter de trois mois la déclaration et le paiement de cette taxe initialement prévu en avril.
Le montant de la contribution à l’audiovisuel public s’élève cette année à 138 € en métropole et 88 € dans les DOM par poste de TV par appareil détenu au 1er janvier 2020.
Par ailleurs, les appareils installés dans les débits de boissons à consommer sur place de 3ème et 4ème catégories sont soumis au tarif majoré (tarif normal x 4).
La redevance audiovisuelle publique représente 3 500 euros pour un hôtel d'une quarantaine de chambres et de 1 500 euros pour un bar équipé de trois télévisions ;
Les professionnels attendent un geste de solidarité fiscale de la part du Gouvernement d'autant que ces équipements ont finalement très peu fonctionné.
Si contribution à l’audiovisuel public s’établit à environ 3,2 milliards d’euros dont 118,5 millions d’euros proviennent des comptes professionnels tous secteurs d’activité confondus, cette exonération représenterait au final 20 millions d’euros.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.