AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Rejeté

MM. JACQUIN, FÉRAUD, KANNER et RAYNAL, Mme BRIQUET, MM. COZIC et ÉBLÉ, Mme ESPAGNAC, MM. JEANSANNETAS, Patrice JOLY et LUREL, Mme ARTIGALAS, M. ASSOULINE, Mme BONNEFOY, MM. GILLÉ, MÉRILLOU et MICHAU, Mme MONIER, M. PLA, Mme PRÉVILLE, M. REDON-SARRAZY

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2 BIS

Après l'article 2 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Les articles 235 ter ZF et 302 bis ZC du code général des impôts sont abrogés.

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

La crise sanitaire et économique a frappé de plein fouet le transport ferroviaire avec pour conséquence un effondrement des recettes pour la SNCF, auxquelles s’ajoutent les conséquences du mouvement social contre la réforme des retraites. S’il n’est pas question de remettre en cause l’effort budgétaire significatif opéré lors du plan de relance (4,7 Mds €), le groupe socialiste a très tôt dit qu’il ne serait pas suffisant pour remettre l’entreprise à flots et dans le même temps lui permettre d’investir massivement.

Cet amendement s’inscrit donc dans l’ensemble de propositions faites par le groupe socialiste depuis plusieurs années, et encore récemment dans la loi climat-résilience, visant à affirmer le principe pollueur-payeur : les secteurs les moins vertueux doivent être davantage mis à contribution que les autres.