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Direction de la séance |
Projet de loi de finances rectificative pour 2021 (1ère lecture) (n° 682 , 705 ) |
N° 113 24 juin 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes BRIQUET et MONIER, MM. FÉRAUD, KANNER, RAYNAL, COZIC et ÉBLÉ, Mme ESPAGNAC, MM. JEANSANNETAS, Patrice JOLY et LUREL, Mme ARTIGALAS, M. ASSOULINE, Mme BONNEFOY, MM. GILLÉ, JACQUIN, MÉRILLOU, MICHAU et PLA, Mme PRÉVILLE, M. REDON-SARRAZY et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 10 |
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Après l’alinéa 9
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
… – Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les pertes brutes de recettes tarifaires du bloc communal en 2020 avant le 30 septembre 2021.
Objet
Le présent amendement des sénateurs Socialistes, Écologistes et Républicains, proposé par l’association des maires de France, vise à permettre une évaluation des pertes de recettes tarifaires subies par le bloc communal en 2020 en vue de la préparation du PLF 2022.