AMENDEMENT

Alinéa 15

Rédiger ainsi cet alinéa :

« 3° D’abandonner, de déposer ou de faire déposer des déchets, dans des conditions contraires au chapitre Ier du titre IV du livre V, ou de gérer des déchets, au sens de l’article L. 541-1-1, sans satisfaire aux prescriptions concernant les caractéristiques, les quantités, les conditions techniques de prise en charge des déchets et les procédés de traitement mis en œuvre fixées en application des articles L. 541-2, L. 541-2-1, L. 541-7-2, L. 541-21-1 et L. 541-22, lorsqu’ils entraînent le dépôt, le déversement ou l’écoulement dans ou sur les sols de substances dont l’action ou les réactions entraînent des effets qui portent une atteinte grave et durable à la santé, la flore, la faune ou la qualité des sols.

Le présent amendement vise à sécuriser le dispositif de l’article 68 en effectuant un rétablissement partiel à la version issue de l’examen en première lecture à l’Assemblée nationale.

Cet amendement remplace l’alinéa relatif à la pollution des sols par un alinéa faisant référence au non-respect de la règlementation applicable aux déchets. En effet, la protection des sols n’est en effet plus limitée aux seuls cas de pollution causée par les déchets, mais recouvre un champ vaste (par exemple l’utilisation d’engrais ou de produits phytopharmaceutiques) de pratiques agricoles qu’il convient de sécuriser juridiquement.

L’article 68 ainsi amendé mériterait d’autres modifications mais le Gouvernement souhaite d’ores et déjà effectuer la présente modification afin de sécuriser et de clarifier le point susmentionné.