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Direction de la séance |
Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 667 , 666 , 634, 635, 649, 650) |
N° 972 rect. 14 juin 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. SEGOUIN, de NICOLAY et BRISSON, Mme GRUNY, MM. CARDOUX, LONGUET, BURGOA, Jean-Marc BOYER et DUPLOMB, Mmes DEROMEDI et GARRIAUD-MAYLAM, M. REICHARDT, Mme GOSSELIN, MM. de LEGGE et Henri LEROY, Mme DUMONT et M. ROJOUAN ARTICLE 26 SEXIES |
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Supprimer cet article.
Objet
Cet article inclue un dispositif qui constitue une ingérence et une contrainte imposée par l’État envers les collectivités locales. C’est ainsi que cet amendement souhaite défendre la liberté des collectivités dans leur gestion interne et le supprimer.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.