AMENDEMENT

Alinéa 18

1° Remplacer les mots :

sites d’extraction

par les mots :

sites de stockage souterrain de gaz naturel, d’hydrocarbures liquides, liquéfiés ou gazeux ou de produits chimiques ou de sites d’extraction

2° Après les mots :

sites de stockage

insérer les mots :

souterrain d’hydrogène

3° Compléter cet alinéa par les mots :

en ce qui concerne la reconversion de sites d’extraction

Le stockage massif et inter-saisonnier de l’hydrogène est un des atouts majeurs de cette énergie qui permet de répondre aux défis liés à l’évolution du mix énergétique français. La PPE souligne l’importance de ce point et propose ainsi de faciliter “la réutilisation de cavités salines pour le stockage d’hydrogène” comme solution de stockage et déstockage de l’électricité renouvelable.

L’ajout de procédures simplifiées au sein du code minier est indispensable pour répondre aux enjeux actuels relatifs au stockage souterrain d’hydrogène. En effet, l’article 6 de l’ordonnance relative à l’hydrogène publiée au journal officiel du 18 février 2021 est venu modifier l’article L. 211-2 du code minier afin d’assimiler le stockage souterrain d’hydrogène au stockage souterrain de gaz naturel et d'hydrocarbures liquides, liquéfiés ou gazeux.

Cette assimilation au régime applicable pour le stockage souterrain de gaz naturel permet en effet de disposer d’un cadre juridique clair pour le stockage souterrain d’hydrogène. En application du régime applicable tel que prévu par le livre II du code minier, le stockage d’hydrogène n’est donc possible qu’au travers de l’obtention d’un permis de recherche et d’un titre minier. Or, il est admis que le délai d’instruction moyen des titres miniers peut atteindre deux ans, auxquels seront ajoutés des délais supplémentaires du fait de l’instruction des demandes d’ouverture des travaux miniers.

Il convient de rappeler qu’actuellement aucun site de stockage souterrain d’hydrogène n’existe en France, métropole comme outre-mer. Ainsi, pour un projet relatif à l’exploitation d’un site de stockage d’hydrogène, l’exploitant devrait obtenir un permis de recherche exclusif, une autorisation d’ouverture des travaux miniers et une concession de stockage souterrain, pour un délai d’instruction pouvant être compris entre 4 et 6 ans.

Cependant, de nombreux sites de cavités salines ou aquifères sont aujourd’hui répertoriés comme techniquement susceptibles de pouvoir accueillir un site de stockage d’hydrogène, notamment en reconversion de sites de stockage existant de gaz naturel, d’hydrocarbures ou de produits chimiques.

Ainsi, il convient d’habiliter le gouvernement à envisager un cadre réglementaire spécifique pour le stockage souterrain de l’hydrogène afin de raccourcir ces délais d’autorisation, par exemple pour des cavités salines déjà répertoriées, et ainsi permettre de développer des capacités de stockage de l’hydrogène dans des délais raisonnables.