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Direction de la séance |
Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 667 , 666 , 634, 635, 649, 650) |
N° 75 rect. 14 juin 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. Stéphane DEMILLY et CANÉVET, Mme SOLLOGOUB, MM. LEVI et Jean-Michel ARNAUD, Mme CHAIN-LARCHÉ, M. DÉTRAIGNE, Mme SAINT-PÉ, M. CUYPERS et Mmes FÉRAT, DUMONT et GARRIAUD-MAYLAM ARTICLE 4 |
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Alinéa 5, deuxième phrase
Remplacer les mots :
applicables aux énergies renouvelables incorporées aux énergies fossiles
par les mots :
permettant de garantir que les énergies renouvelables ou issues d'énergie de récupération ayant une composante renouvelable incorporées dans des énergies fossiles pourront continuer de faire l’objet de publicité
Objet
La décarbonation de notre système énergétique peut dans certains cas passer une incorporation progressive d’énergies renouvelables dans un mix constitué d’énergies fossiles.
Cet amendement vise à préciser le texte afin que le décret pris en Conseil d’Etat vise bien à garantir que ces énergies renouvelables, lorsqu’elles sont incorporées ultérieurement à des énergies fossiles, puissent continuer de pouvoir faire l’objet de publicité.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.