AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Retiré

MM. MOUILLER, RETAILLEAU, MANDELLI et FAVREAU, Mme DEROMEDI, M. BOUCHET, Mme THOMAS, MM. BURGOA, CAMBON et FRASSA, Mme GARRIAUD-MAYLAM, MM. SAUTAREL, de NICOLAY et KAROUTCHI, Mmes LASSARADE et PUISSAT, MM. COURTIAL, GENET, BASCHER, SAVIN, GRAND, LEFÈVRE et Bernard FOURNIER, Mmes DUMAS, CANAYER, RICHER et Marie MERCIER, M. LE GLEUT, Mme MULLER-BRONN, MM. Daniel LAURENT, SIDO, MILON et CHARON, Mmes JOSEPH, GRUNY et SCHALCK et M. BRISSON

ARTICLE 15

Après l’alinéa 17

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…° L’article L. 2152-7 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les offres des soumissionnaires qui exécutent le marché avec des personnes défavorisées ou appartenant à des groupes vulnérables, bénéficient, lors de leur appréciation dans des conditions prévues par décret en Conseil d’État, d’une bonification proportionnée à la part que ces personnes exécutent. »

Objet

Le verdissement de l’économie souhaité par le projet de loi s’accompagne de la volonté du renforcement de la justice sociale, pour faire rimer économie verte avec économie inclusive.

C’est pourquoi il serait vertueux de valoriser les soumissionnaires qui affectent à la réalisation des marchés des personnes défavorisées, afin d’encourager la diffusion de pratiques inclusives dans toute l’économie.

L’amendement est directement inspiré par le considérant 99 de la directive européenne du 26 février 2014 pour la passation des marchés publics qui dispose :

« Les mesures visant à […] à favoriser l’intégration des personnes défavorisées ou appartenant à des groupes vulnérables parmi les personnes chargées d’exécuter le marché ou à former aux compétences nécessaires pour le marché en question peuvent également faire l’objet de critères d’attribution ou de conditions d’exécution du marché, à condition d’être liées aux travaux, produits ou services à fournir en vertu du marché. Par exemple, ces critères ou conditions pourraient porter, entre autres choses, sur l’emploi de chômeurs de longue durée, la mise en œuvre de mesures de formation pour les chômeurs ou les jeunes au cours de l’exécution du marché à attribuer. »

Les modalités de la bonification resteront à déterminer par voie réglementaire.

Cet amendement, qui est en lien direct avec l’objectif de justice sociale et de verdissement de l’économie du projet de loi, est issu d’un travail avec La fédération des entreprises d’insertion. Il a le soutien du secteur et particulièrement d’ESS France, de l’Union Nationale des Entreprises Adaptées et d’Alliance Villes emploi.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.