AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Tombé

MM. FAVREAU et MOUILLER, Mmes DEROCHE et DEROMEDI, MM. de NICOLAY, CADEC, PANUNZI, PIEDNOIR, BASCHER et GRAND, Mme GOSSELIN, M. SAVARY, Mme GARRIAUD-MAYLAM et MM. GENET, BABARY et BRISSON

ARTICLE 49

Alinéa 50

1° Supprimer les mots :

ou révisé

2° Remplacer les mots :

autorisation d’urbanisme ne peut être délivrée, dans une zone

par les mots :

ouverture à l’urbanisation des zones

3° Remplacer les mots :

dans les secteurs de la carte communale où les constructions sont autorisées,

par les mots :

des zones non constructibles de la carte communale, ne peut être approuvée

4° Remplacer les mots :

communale ainsi modifiés ou révisés

par les mots :

modifiée

Objet

L’article 49 prévoit la déclinaison de l’objectif quantitatif de lutte contre l’artificialisation au niveau des documents de programmation et de planification régionales ou locales.

Il prévoit également des dispositions transitoires fixant une limite temporelle et des sanctions afin de garantir l’adaptation effective de l’ensemble des documents de programmation et de planification et la satisfaction de l’objectif territorialisé de réduction par deux du rythme d’artificialisation sur les dix prochaines années.

La sanction attachée au non-respect de l’intégration de l’objectif de lutte contre l’artificialisation dans les PLU ou les cartes communales est extrêmement sévère. Elle interdirait en effet toute possibilité de construction y compris dans des secteurs déjà ouverts à l’urbanisation, urbanisés et équipés, comme le sont les zones dite 1 AU et aboutirait ainsi à un gel complet de la construction neuve dans de nombreux territoires notamment périurbains ou ruraux.

Pour éviter de tels blocages, il est donc proposé d’adapter la sanction initialement prévue en prévoyant que les possibilités d’ouverture à l’urbanisation soient suspendues et ainsi conditionnées à l’approbation des PLU ou des cartes communales qui ont intégré l’objectif de lutte contre l’artificialisation des sols tel que prévu par le chapitre III du titre IV du présent texte.

C’est d’ailleurs ce que prévoit le texte relatif aux sanctions prévues en cas d’absence d’intégration des objectifs de lutte contre l’artificialisation dans les SCOT.

Tel est l’objet du présent amendement.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).