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Direction de la séance |
Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 667 , 666 , 634, 635, 649, 650) |
N° 545 rect. 10 juin 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme LIENEMANN, M. GAY, Mmes VARAILLAS, CUKIERMAN, APOURCEAU-POLY et ASSASSI, MM. BACCHI et BOCQUET, Mmes BRULIN, COHEN et GRÉAUME, MM. LAHELLEC, Pierre LAURENT, OUZOULIAS, SAVOLDELLI et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste ARTICLE 51 BIS A |
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Alinéa 8
Remplacer les mots :
d’un immeuble existant à usage principal d’habitation
par les mots :
à usage principal d’habitation d’un immeuble existant
Objet
Le présent amendement vise à rétablir l’intention initiale du législateur d’ouvrir la possibilité de déroger à certaines règles fixées dans les documents d’urbanisme pour les opérations de transformation d’usage en vue de produire du logement.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.