AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Demande de retrait
Retiré

Mme LIENEMANN, M. GAY, Mmes VARAILLAS, CUKIERMAN et APOURCEAU-POLY, MM. BOCQUET et BACCHI, Mmes BRULIN, COHEN et GRÉAUME, MM. LAHELLEC, Pierre LAURENT, OUZOULIAS, SAVOLDELLI

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste

ARTICLE 51 BIS A

Alinéa 8

1° Supprimer les mots :

et, dès lors que la commune ne fait pas l’objet d’un arrêté au titre de l’article L. 302-9-1 du code de la construction et de l’habitation, aux règles adoptées en application de l’article L. 151-15 du présent code,

2° Remplacer les mots :

d’un immeuble existant à usage principal d’habitation

par les mots :

à usage principal d’habitation d’un immeuble existant

Objet

Il est difficilement compréhensible que la nouvelle rédaction de l’article L.152-6 introduise un élargissement de la dérogation à ces servitudes de mixité sociale à toutes les opérations de transformation d’un immeuble existant d’ores et déjà à usage principal d’habitation, alors que dans sa rédaction actuelle du code de l’urbanisme, sa portée est limitée à la transformation d’usage d’immeubles existants (par exemple des immeubles de bureaux ou des équipements publics) afin de les destiner à un usage d’habitation qui n’était pas préexistant.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.