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Direction de la séance |
Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 667 , 666 , 634, 635, 649, 650) |
N° 543 rect. 10 juin 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme LIENEMANN, M. GAY, Mmes VARAILLAS, CUKIERMAN, APOURCEAU-POLY et ASSASSI, M. BOCQUET, Mmes BRULIN, COHEN et GRÉAUME, MM. LAHELLEC, Pierre LAURENT, OUZOULIAS, SAVOLDELLI, BACCHI et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste ARTICLE 51 BIS A |
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Alinéa 7, première phrase
1° Remplacer le mot :
ou
par le signe :
,
2° Compléter cette phrase par les mots :
, la création d’espaces à usage commun aux logements de ladite construction ou l’implantation d’équipements et édicules à caractère technique lorsqu’ils sont de nature à améliorer la qualité d’usage de logements, économiser de l’énergie ou produire de l’énergie renouvelable
Objet
La possibilité de déroger aux règles de gabarit prévue par la disposition objet du présent amendement se limite à la surélévation justifiée par la création de logement ou un agrandissement de surface de logement. Il serait opportun d’inclure les espaces communs et ouvrages techniques aux motifs ouvrant droit à l’application des dérogations.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.