AMENDEMENT

présenté par

C	art. 45
G
Irrecevable art. 45, al. 1 C (cavalier)

MM. BAZIN, KAROUTCHI, MANDELLI, CARDOUX, PIEDNOIR et BONNECARRÈRE, Mme EUSTACHE-BRINIO, M. CHATILLON, Mmes HERZOG et GARRIAUD-MAYLAM, M. COURTIAL, Mme FÉRAT, MM. LAMÉNIE, BRISSON et MOGA, Mme GRUNY, M. CHARON, Mme DEROMEDI, M. BASCHER, Mme DEROCHE, M. PERRIN, Mme MORIN-DESAILLY, M. GREMILLET et Mme SOLLOGOUB

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 67

Après l’article 67

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au premier alinéa du I de l’article L. 411-7 du code de l’environnement, après le mot : « Mayotte », sont insérés les mots : « , à Saint-Pierre et Miquelon ».

Objet

Les manifestations du dérèglement climatique fragilisent les espèces indigènes et la résilience des écosystèmes, tout en facilitant l’invasion des milieux par les espèces exotiques envahissantes (EEE) reconnues comme étant l’une des principales causes d’érosion de la biodiversité.

Il parait indispensable de renforcer les dispositions législatives actuelles du code de l’Environnement concernant la prévention d’EEE, permettant ainsi de contribuer à la lutte contre le dérèglement climatique et de renforcer la résilience face à ses effets.

L’article L. 411-7 du code de l’environnement définit les contrôles aux frontières opérés sur des marchandises soit constituées, soit susceptibles de contenir des spécimens vivants d’EEE.

Saint-Pierre et Miquelon est une collectivité d’outre-mer également concernée par les problématiques d’EEE ; le droit de l’environnement français s’y applique pleinement ; elle n’est pas visée jusqu’à présent par cet article sur les contrôles aux frontières.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 45, alinéa 1, de la Constitution par la commission saisie au fond