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Direction de la séance |
Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 667 , 666 , 634, 635, 649, 650) |
N° 492 rect. 14 juin 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. BAZIN, KAROUTCHI, MANDELLI, CARDOUX, PIEDNOIR et BONNECARRÈRE, Mme EUSTACHE-BRINIO, M. CHATILLON, Mmes HERZOG et GARRIAUD-MAYLAM, M. COURTIAL, Mme FÉRAT, MM. LAMÉNIE, BRISSON et MOGA, Mme GRUNY, M. CHARON, Mme DEROMEDI, M. BASCHER, Mme DEROCHE, M. PERRIN, Mme MORIN-DESAILLY et M. GREMILLET ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 67 |
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Après l’article 67
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Aux première et deuxième phrases du 1° du I de l’article L. 411-5 du code de l’environnement, les mots : « et non domestiques » sont supprimés.
Objet
Les manifestations du dérèglement climatique fragilisent les espèces indigènes et la résilience des écosystèmes, tout en facilitant l’invasion des milieux par les espèces exotiques envahissantes (EEE) reconnues comme étant l’une des principales causes d’érosion de la biodiversité.
Il parait indispensable de renforcer les dispositions législatives actuelles du code de l’Environnement concernant la prévention des introductions d’EEE, permettant ainsi de contribuer à la lutte contre le dérèglement climatique et de renforcer la résilience face à ses effets.
L’article L. 411-5 du code de l’environnement interdit l’introduction dans le milieu naturel d’EEE animales et végétales définies par liste figurant dans un arrêté ministériel.
La modification proposée sur cet article vise à renforcer la portée de la liste d’EEE interdites d’introduction sur le territoire français.
Concernant les espèces animales, les formes domestiques d’espèces sauvages, définies par l’arrêté du 11 août 2006 peuvent également présenter un caractère envahissant. La suppression du terme « non domestique » responsabilise les détenteurs d’espèces domestiques sur le plan des introductions involontaires ou volontaires (ex : abandon de chats dans le milieu naturel sur les territoires où l’espèce est réglementée, notamment les outre-mer insulaires).
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 45, alinéa 1, de la Constitution par la commission saisie au fond