AMENDEMENT

présenté par

C	art. 45
G
Irrecevable art. 45, al. 1 C (cavalier)

M. CABANEL, Mme Maryse CARRÈRE, M. CORBISEZ, Mme Nathalie DELATTRE, MM. GOLD et GUÉRINI, Mme GUILLOTIN, M. GUIOL, Mme PANTEL et MM. REQUIER et ROUX

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 24 BIS

Après l’article 24 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 2334-42 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Au 1° du A, après les mots : « transition énergétique », sont insérés les mots : « dont la modernisation de l’éclairage public » ;

2° Le premier alinéa du C est complété par une phrase ainsi rédigée : « Par dérogation, les syndicats mixtes prévus aux articles L. 5711-1 à L. 5722-11 du présent code peuvent bénéficier de cette dotation lorsqu’elle est destinée à financer les opérations mentionnées au 1° du A du présent article. »

Objet

L'éclairage public représente 45 % des consommations d'électricité et 40 % des factures pour les collectivités territoriales qui en assument les compétences. La modernisation de l'éclairage public constitue donc un levier important d'économies d'énergie pour les territoires.

Le présent amendement vise à corriger deux écueils :

- L'impossibilité pour les projets de modernisation de l'éclairage public de prétendre à la dotation de soutien à l'investissement local (DSIL), majoritairement orientée vers la rénovation énergétique des bâtiments ;

- La non-éligibilité des syndicats mixtes à la DSIL, alors que des communes leur ont transféré la compétence.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 45, alinéa 1, de la Constitution par la commission saisie au fond