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Direction de la séance |
Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 667 , 666 , 634, 635, 649, 650) |
N° 383 rect. ter 14 juin 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes DINDAR et MALET, MM. ARTANO et THÉOPHILE, Mme BILLON, MM. LAGOURGUE, CANÉVET, CAPO-CANELLAS, BONNECARRÈRE, KERN, LEVI, GENET et CHAUVET, Mme HERZOG, MM. GUERRIAU, Jean-Michel ARNAUD et Stéphane DEMILLY, Mme GUILLOTIN, M. HINGRAY, Mme GARRIAUD-MAYLAM et M. MOGA ARTICLE 40 |
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Alinéa 10
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
L’obligation du renouvellement du diagnostic de performance énergétique n’est pas requise pour les bâtiments d’habitation collective dont la personne morale propriétaire est un organisme mentionné à l’article L. 411-2 situé dans les départements, régions ou collectivité d’outre-mer et faisant l’objet de programmation de travaux dans le cadre du plan stratégique de patrimoine.
Objet
Les organismes de logements sociaux des Outre-mer planifient et programment dans leurs PSP (plan stratégique de patrimoine) les travaux à réaliser et le parc à améliorer. De même, des engagements à identifier et suivre la performance énergétique de leur parc sont déjà pris dans le cadre des CUS (convention d’utilité sociale).
Dans ce cadre, le renouvellement des DPE tous les 10 ans apparaît comme une mesure coûteuse et sans intérêt.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.