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Direction de la séance |
Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 667 , 666 , 634, 635, 649, 650) |
N° 34 rect. ter 14 juin 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MENONVILLE, Mme MÉLOT, MM. LAGOURGUE, CHASSEING, MÉDEVIELLE, WATTEBLED, BONNECARRÈRE et KERN, Mme SAINT-PÉ, MM. Jean-Michel ARNAUD, CHAUVET, HINGRAY et BASCHER, Mme GUILLOTIN et M. MALHURET ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 60 QUATER |
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Après l'article 60 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le 20° du I de l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigé :
« 20° De veiller à ce que tout produit agricole ou alimentaire importé soit issu d’un système de production respectant les normes de production imposées par la réglementation européenne sur le plan sanitaire, environnemental et du bien-être animal, en vue d’une protection toujours plus forte des consommateurs et d’une préservation des modèles agricoles européens ; ».
Objet
La France doit veiller à ce que tous les produits agricoles importés, dans le cadre d’accords de libre-échange ou non, respectent les normes de production imposées aux agriculteurs français à travers la règlementation européenne.
Il en va de la cohérence des politiques publiques et de la capacité concrète de la France et de l’UE à agir concrètement en faveur de la souveraineté alimentaire.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.