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Direction de la séance |
Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 667 , 666 , 634, 635, 649, 650) |
N° 310 rect. 14 juin 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. REQUIER, BILHAC et CABANEL, Mme Nathalie DELATTRE, MM. GOLD, GUIOL et ROUX, Mme Maryse CARRÈRE, M. GUÉRINI et Mmes GUILLOTIN et PANTEL ARTICLE 57 TER |
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Après l’alinéa 8
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« La décision d’échange est précédée d’une enquête organisée dans les mêmes formes que celle prévue à l’article L. 161-10 du présent code. »
Objet
Le présent amendement prévoit que la décision d’échange de parcelles modifiant le tracé ou l'emprise d'un chemin rural ne peut être prise qu'après enquête publique à l'instar des décisions d'aliénation des chemins ruraux.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.