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Direction de la séance |
Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 667 , 666 , 634, 635, 649, 650) |
N° 2307 rect. bis 23 juin 2021 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 1919 de M. LABBÉ et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires présenté par |
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M. de NICOLAY ARTICLE 62 BIS |
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Amendement n° 1919, alinéa 3
Compléter cet alinéa par les mots :
, aux propriétés privées accueillant du public et présentant un intérêt patrimonial ou historique
Objet
Cet amendement permettrait d’éviter de fragiliser davantage encore une filière déjà confrontée à de profonds bouleversements, alors même qu’un impact négatif induit par cet article sur les dimension culturelle, patrimoniale et touristique ne saurait être exclu.