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Direction de la séance |
Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 667 , 666 , 634, 635, 649, 650) |
N° 2272 16 juin 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. TABAROT au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable ARTICLE 30 TER |
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Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
…° Nombre de nouvelles installations terminales embranchées déployées, et taux d’utilisation des installations existantes.
Objet
L’article 30 ter prévoit la définition d’une stratégie pour le développement des modes massifiés dans le transport intérieur de marchandises, actualisée tous les cinq ans et faisant l’objet d’un suivi annuel.
Le présent amendement vise à ajouter, parmi les indicateurs de suivi de cette stratégie, un indicateur relatif au nombre de nouvelles installations terminales embranchées et au taux d’utilisation des installations existantes.