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Direction de la séance |
Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 667 , 666 , 634, 635, 649, 650) |
N° 2255 15 juin 2021 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 758 de M. GAY et les membres du groupe CRCE présenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 20 BIS A |
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Amendement n° 758
I. – Alinéa 1
Remplacer le nombre :
34
par le nombre :
35
II. – Après l’alinéa 2
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
3° L’article L. 132-6 est ainsi rédigé :
III. – Alinéa 3
Remplacer la référence :
L. 114-3
par la référence :
L. 132-6
IV. – Compléter cet amendement par un alinéa et un paragraphe ainsi rédigés :
« Les conditions et les modalités d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’État. »
…. – Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Le 3° du I entre en vigueur à la date d’entrée en vigueur du décret en Conseil d’État pris pour son application, et au plus tard le 1er janvier 2024. Il est applicable aux demandes d’octroi de permis exclusif de recherches déposées auprès de l’autorité administrative postérieurement à cette date.
Objet
Le présent amendement est rédactionnel (1° à 5°) et vise également à introduire (6°) des dispositions transitoires.
Il apparaît en effet nécessaire de déplacer cette nouvelle disposition dans la partie du code relative aux concessions qui est plus adaptée, à l’article L. 132-6, lequel traite du droit de suite que le sénateur Gay a souhaité voir réformer.
Par ailleurs, afin de ne pas porter atteinte aux espérances légitimes des actuels titulaires de permis exclusifs de recherche, il est proposé de ne rendre applicable cette disposition qu’aux nouveaux bénéficiaires.