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Direction de la séance |
Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 667 , 666 , 634, 635, 649, 650) |
N° 2220 14 juin 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme de CIDRAC au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable ARTICLE 13 BIS |
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I. – Alinéa 2
Remplacer le mot :
quatrième
par le mot :
troisième
II. – Après l’alinéa 2
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° La première phrase du quatrième alinéa du même article L. 541-10-5 est ainsi rédigée : « Le fonds attribue les financements à toute personne éligible dont les activités respectent un principe de proximité. » ;
Objet
Amendement de correction visant à flécher le fonds de réemploi aux acteurs de l'ESS, sans que le critère ESUS ne soit retenu.