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Direction de la séance |
Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 667 , 666 , 634, 635, 649, 650) |
N° 2214 14 juin 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme de CIDRAC au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable ARTICLE 6 |
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Alinéa 11
Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :
7° Le premier alinéa de l'article L. 581-26 est ainsi modifié :
a) À la fin de la quatrième phrase, les mots : « le préfet » sont remplacés par les mots : « l'autorité compétente en matière de police » ;
b) À la dernière phrase, les mots : « du préfet » sont remplacés par les mots : « de l'autorité compétente en matière de police » ;
Objet
Amendement rédactionnel.