AMENDEMENT

présenté par

C	Favorable
G	Défavorable
Retiré

Mme DUMAS, MM. ALLIZARD et BABARY, Mme BERTHET, M. BOUCHET, Mme Valérie BOYER, MM. BRISSON, BURGOA, CADEC, CAMBON, CANÉVET et CAPUS, Mme CHAIN-LARCHÉ, MM. CHARON, CHATILLON, DALLIER, de NICOLAY et Stéphane DEMILLY, Mmes DEROCHE, DEROMEDI et ESTROSI SASSONE, M. Bernard FOURNIER, Mme GARRIAUD-MAYLAM, M. GENET, Mmes IMBERT et JOSEPH, MM. KAROUTCHI et Daniel LAURENT, Mme Marie MERCIER, M. PANUNZI, Mme PAOLI-GAGIN, M. PIEDNOIR, Mme VENTALON et MM. VOGEL et WATTEBLED

ARTICLE 11

Alinéa 2, troisième phrase

Compléter cette phrase par les mots :

en prenant en compte les spécificités des réseaux de distribution, en particulier de certains types de commerces spécialisés

Objet

Aucune distinction n’est faite entre les grandes et moyennes surfaces à dominante alimentaire, dont au moins 50% du chiffre d’affaires est assuré par la vente de denrées alimentaires, et les surfaces de vente spécialisées.

Or, l’objectif fixé visant à ce que 20% de la surface de vente soient consacrés à la vente en vrac, d’ici 2030, ne semble pas atteignable pour les surfaces de vente spécialisées, dont l’offre est généralement dédiée à une seule catégorie de produits.

Alors que la vente en vrac se développe de plus en plus dans le secteur alimentaire, elle reste encore bien souvent à l’état de projet ou en cours d’expérimentations pour divers secteurs non alimentaires, du fait de contraintes notamment techniques, sanitaires ou règlementaires, par exemple l’électro-ménager, les cosmétiques ou l’informatique. Ces surfaces de vente spécialisées ne seront donc pas en capacité d’atteindre les objectifs ambitieux de la loi, sans le vrac alimentaire.

L’objet de cet amendement vise donc à prévoir que le décret d’application opère une distinction en fonction des circuits de distribution.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.