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Direction de la séance |
Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 667 , 666 , 634, 635, 649, 650) |
N° 2090 10 juin 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. RAMBAUD, Mme HAVET, MM. MARCHAND et LÉVRIER et Mme SCHILLINGER ARTICLE 20 TER |
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Alinéa 7
Supprimer les mots :
à constater les infractions prévues au I bis de l’article L. 512-1 et à l’article L. 512-2 du présent code,
Objet
Le présent amendement a pour objet de supprimer la restriction faite aux agents de l’office national des forêts (ONF) et des réserves naturelles nationales (RNN) de constater uniquement les infractions prévues au I bis de l’article L. 512-1 et à l’article L. 512-2 du code minier.
Cette approche est restrictive du champ des infractions qui peuvent être constatées notamment celles afférentes aux recherches illégales de substances de mines (article L. 512-5 du code minier).
En conséquence, je vous propose de supprimer la référence aux articles du code minier.