AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G
Tombé

M. CHAIZE, Mme CHAUVIN, MM. DAUBRESSE, BOUCHET et KAROUTCHI, Mmes JACQUES, DEMAS et PUISSAT, MM. BONHOMME, de NICOLAY et Henri LEROY, Mme LASSARADE, MM. BURGOA, LAMÉNIE, POINTEREAU et GENET, Mme DUMONT et MM. BRISSON et Daniel LAURENT

ARTICLE 7

I. – Alinéas 2, 4 et 5 (deux fois)

Remplacer la référence :

L. 581-9

par la référence :

L. 581-2

II. – Alinéa 3

Remplacer les mots :

à l’article L. 581-2

par les mots :

au présent article

III. – Alinéa 4

Après le mot :

publicités

insérer les mots :

et enseignes lumineuses

IV. – Alinéa 5

Remplacer les mots :

d'un an

par les mots :

de quatre ans

Objet

L’article 7 modifié par l’Assemblée nationale, qui vise à permettre aux maires ou aux présidents d’EPCI de réglementer, dans le cadre du règlement local de publicité (RLP), les publicités et enseignes lumineuses situées à l’intérieur des vitrines, soulève des difficultés d’ordre économique et environnemental.

Sur le plan économique, la possibilité de réglementer ces publicités et enseignes via un règlement local de publicité (RLP), en s’appuyant sur des prescriptions larges en matière de surface, de hauteur, d’horaires d’extinction, de consommation énergétique et de prévention des nuisances lumineuses – est susceptible de créer un important risque d’insécurité juridique.

En effet, compte tenu de sa rédaction, l’article pourrait tout d’abord permettre aux RLP de fixer des prescriptions si restrictives qu’elles équivaudraient à des mesures d’interdiction des publicités et enseignes lumineuses. Par ailleurs, la réglementation prévue étant strictement circonscrite à l’échelon communal ou intercommunal, les restrictions pourraient très largement varier d’un territoire à l’autre, au risque de créer une inégalité de traitement entre commerçants de communes ou de territoires limitrophes, ce qui pourrait constituer des inégalités territoriales regrettables sans justification.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).