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Direction de la séance |
Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 667 , 666 , 634, 635, 649, 650) |
N° 1973 rect. bis 16 juin 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. BOULOUX, Daniel LAURENT, SAVARY, BRISSON, PELLEVAT et BOUCHET, Mmes LASSARADE et GARRIAUD-MAYLAM, M. Bernard FOURNIER, Mme RAIMOND-PAVERO et MM. ROJOUAN, PIEDNOIR et GRAND ARTICLE 49 |
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Alinéa 35, seconde phrase
Remplacer (deux fois) les mots :
au sens de
par les mots :
prévus par
Objet
C'est un amendement de précision.
Cet amendement vise à clarifier le projet de loi tel qu'issu des travaux de commission sur l’interprétation de la notion d’extension effective d’espaces urbanisés. Il s'agit de s'assurer que les dispositions strictes de la loi littoral en matière d'extensions en continuité des espaces urbanisés ne s'applique pas sur l'ensemble du territoire. La jurisprudence est en effet très particulière s’agissant du régime de ces extensions et n’est pas transposable en dehors des zones littorales.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.